Le Conseil d'Etat n'admet pas le pourvoi formé par l'association et des riverains contre la décision du Tribunal Administratif de Nantes d'autoriser CISN Promotion à présenter un 2e permis modificatif

communiqué 20221212 Décision du CE du 9 Décembre 2022

Une décision incompréhensible: le Conseil d'Etat néglige sa propre jurisprudence. En oubliant la jurisprudence du CE ou minimisant l'importance du rez de jardin, le promoteur annonce une emprise au sol de 461,75m² au lieu de 600m² environ !

En effet: "M. le Rapporteur public semble avoir éludé la question de principe que les exposants ont formulée devant le tribunal, pour se concentrer sur la seule prise en compte de données factuelles. Or, le moyen articulé n’est pas un grief de dénaturation des faits de l’espèce et pièces du dossier, mais bien un moyen d’erreur de droit s’agissant d’éléments situés au-dessus du niveau du sol mais dépourvus de volume".

Rappelons qu'après démolition de plusieurs villas, des collectifs imposants ont déjà été construits dans le quartier de Ste Marguerite (avenue du Littoral, avenue des Gentianes, etc...) détruisant le cadre de vie du quartier. Aujourd'hui, chaque habitant craint que son voisin ne vende sa villa à un promoteur qui la détruira pour construire un immeuble, dans un environnement pas prévu pour cela...

Contribution de PROSIMAR à l'enquête publique sur la modification n°2 du PLUi (20/12/2022)

Avis PLUI modification n°2

Lettre commune des 4 associations PROSIMAR, APCVBS, APSVP et APEP pour demander la prolongation de l'enquête publique sur la modification n°2 du PLUi

Lettre commune demande de prolongation EP PLUi_2

PROSIMAR a tenu son Assemblée Générale ce vendredi 5 août 2022

voir Notre Association

La municipalité modifie son projet sur le bois des Evens: plus de projet d'immeuble, mais un parc public paysager

Lors de sa séance du 15 décembre, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir les parcelles du bois des Evens

communiqué 20211215

Le Tribunal Administratif de Nantes annule le permis de construire du projet Villa Blanche du 4 avenue de Damas.

Démolir une villa récemment rénovée pour construire un immeuble de 10 logements pour une opération spéculative, sans intérêt général ni social, avec le promoteur CISN, et qui proposera des appartements à des résidents secondaires à une centaine de mètres de la plage...

Décision du TA du 07 décembre 2020 ( 134 Ko)

Communiqués ( 373 Ko) Dossier PC (17 Mo)

Plusieurs attendus de la décision du Tribunal Administratif sont décevants, et même oublieux de décisions de jurisprudence  :

1°) La description du projet est incomplète , mais n'a pas été jugée de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la consistance du projet… Comme la date des plans postérieure à la délivrance du PC ne pose aucune question !

2°) L'absence de demande de permis de démolir , pourtant obligatoire, qui aurait diligenté une étude de l'impact éventuel des destructions sur l'environnement [ par exemple, les puits sont soumis à une réglementation contraignante, et considérés comme des constructions dont la destruction n'est pas anodine ]. Néanmoins, le Tribunal a considéré que la seule désignation des éléments à démolir sur le permis modificatif suffit pour considérer que le permis de démolir n'est ni implicite, ni imprécis… En ces temps où la transition écologique doit être partie intégrante de chaque décision, nos élus auraient dû être alertés par le bilan carbone de cette démolition / construction dans une opération purement spéculative sans intérêt général ni social.

3°) Le Tribunal n'a pas retenu pour le calcul d'emprise au sol la totalité de la construction, comprenant la surface du garage en partie souterrain, malgré la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Lyon (CAA de LYON, 1ère chambre, 13 mars 2018, 15LY02376) dans le cas où le niveau partiellement sous-terrain est de plain pied avec le jardin.

Affaire à suivre sur ce site PC Damas

Surtaxe des résidents secondaires à Pornichet

Les 3 associations ont réalisé une analyse de la validité de cette surtaxe.

Voir les communiqués communs aux 3 associations PROSIMAR, APCVBS et APSVP.:

Analyse Taxe Habitation Résidents Secondaires

La Cour Administrative d'Appel annule la révision allégée du PLU

Sur requête de riverains, la Cour Administrative d'Appel a annulé la révision allégée du PLU de Pornichet.:

Décision de la CAA du 21 mai 2021 (105 Ko)

La portée de cette décision est malheureusement contrariée par le PLUi qui a classé en OAP30 l'opération du bois des Evens

Recours contre la révision allégée du PLU:

Le Tribunal Administratif nous a déboutés de notre recours déposé avec l'association de Bonne Source et plusieurs riverains de l'avenue des Evens.:

Décision du TA du 15.07.2020

Notre avis:

La Révision allégée du PLU comprend 3 niveaux :

•  la réduction de l'Espace Boisé Classé instauré en 2010 sur les parcelles cadastrées BH n°61et 62 sises au 42 route de Beauchamps et classées en zone UCa dans le PLU.

•  la réduction de l'Espace Boisé classé identifié sur les parcelles cadastrées AX n°202 et 188, sises avenue Léon Dubas et classées en zone ULh dans le PLU (Les Tourelles).

•  la réduction de l'Espace Boisé Classé (EBC) recensé sur les parcelles cadastrées AD n°475, 477 et 521 sises avenue des Evens et classées en zone UBg dans le PLU.

La motivation des associations requérantes était fondée sur la nécessaire crédibilité du classement EBC, et celle des riverains des Evens sur les modifications de leur cadre de vie.

La décision du Tribunal Administratif dit explicitement : « 22. Il résulte de l'ensemble de ces considérations, eu égard en particulier aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la réduction de ces trois espaces boisés classés et au caractère limité des superficies en cause, que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  »

Il est difficile d'admettre que la réduction EBC#1 Rte de Beauchamp relève de l'intérêt général, puisqu'il s'agit de rendre constructibles deux parcelles pour y construire deux habitations : mais on peut admettre que, dans l'environnement largement boisé du projet, c'est le caractère limité de la superficie qui permet d'autoriser cette opération dans le seul intérêt particulier des propriétaires des deux parcelles…

Il est tout aussi difficile d'admettre que la réduction EBC#2 des Tourelles relève de l'intérêt général, puisqu'il s'agit de créer des surfaces de parking dans un établissement commercial qui a déjà bénéficié de conditions d'aménagement pour son installation. La réduction d'environ 25% de l'EBC n'est pas une réduction qu'on peut qualifier de limitée. On sait par expérience que la protection ponctuelle des arbres identifiés est facilement ignorée…

La réduction EBC#3 des Evens répond-elle à un intérêt général qui serait la construction de seulement 4 logements sociaux parmi 20 logements ? La superficie ne peut être qualifiée de limitée à cet endroit dont les environs comportent très peu de surfaces EBC autres que des jardins. Une autre approche par la mairie était possible...