15 décembre 2021: communiqué PROSIMAR

Communiqués ( 373 Ko)

7 décembre 2021: Le Tribunal Administratif de Nantes annule le permis de construire du projet Villa Blanche du 4 avenue de Damas.

Décision du TA du 07 décembre 2020 ( 134 Ko) Dossier PC M01 (17 Mo)

9 novembre 2021: Audience au Tribunal Administratif de Nantes

20 septembre 2021: Mémoire en réplique de CISN-SCCV produisant le permis modificatif

20 septembre 2021: Mémoire complémentaire de la Mairie

2 août 2021: Mémoire en duplique des requérants/PROSIMAR

13 juillet 2021: Mémoire en réplique de CISN

25 juin 2021: Mémoire en défense de la Mairie

10 mai 2021 : Mémoire en défense de CISN

10 mars 2021: recours évoqué au Conseil Municipal (Compte-rendu officiel)

Monsieur JOUBERT demande des explications sur la décision L2122-22 n°2021-15 d’ester en justice. Il a le sentiment que les recours se multiplient concernant l’urbanisme.
Monsieur BEAUREPAIRE répond qu’il s’agit d’une action en justice liée à un projet porté par le CISN, avenue de Damas. La requête est présentée par l’association Prosimar, Madame COHRS, Madame DAMIEN, les Consorts L’APPARTIEN et Monsieur PUSSAT qui demandent l’annulation du permis de construire délivré le 23 juillet 2020 à la SCCV Villa Blanche pour la construction d’un immeuble collectif de 10 logements sur un terrain situé 4 avenue de Damas à Pornichet. Monsieur BEAUREPAIRE souligne que ce recours contentieux s’ajoute à une précédente requête déposée par le Syndicat de Copropriété Les Terrasses de Sainte-Marguerite pour laquelle la décision L2122-22 n°2021-13 a été rapportée lors du Conseil Municipal du 10 février 2021. Cette requête a depuis été rejetée par le Tribunal Administratif par ordonnance du 19 février 2021. Monsieur BEAUREPAIRE précise que le nombre de recours sur Pornichet est constant mais ne s’accélère pas. Il estime que c’est un droit exercé par les citoyens.
Monsieur LE MAIRE rappelle que des tentatives de conciliation n’ont pas abouti parce que des personnes refusent que des constructions se fassent. Il observe que ces recours sont exercés souvent par des habitants résidant dans cette avenue depuis 2 ou 3 ans et qui considèrent que Pornichet doit s’immobiliser pendant 20 ou 30 ans. Il précise que c’est typiquement ce qui se passe en l’espèce. Selon lui, il y a eu un travail remarquable effectué par le service Urbanisme et par Monsieur BEAUREPAIRE et qu’après étude, la Ville a considéré ce recours formé par les riverains non entendable.

Lettre au Maire (302Ko) Réponse du Maire (290Ko) lettre à M. Joubert (231Ko)

1er février 2021: Recours contentieux par PROSIMAR et 4 riverains (requête introductive)

23 novembre 2020 : Réponse de la Mairie proposant une réunion d'information avec CISN le 7 décembre 2020

12 novembre 2020: lettre de rappel du recours gracieux, dont la date limite est le 2 décembre

2 octobre 2020: Recours gracieux de PROSIMAR et 8 riverains

29 septembre 2020: Pétition des riverains contre ce projet

23 juillet 2020: Délivrance du Permis de Construire par la mairie, selon les règles du PLU, et non du PLUi

14 mai 2020 : Demande de permis de construire par SCCV Villa Blanche

17 avril 2020: entrée en vigueur du PLUi

2 février 2020: approbation du PLUi par le Conseil Communautaire CARENE

24 septembre 2019: délivrance d'un Certificat d'Urbanisme ouvrant une possibilité d'appliquer les règles du PLU, plutôt que le PLUI

23 septembre 2019: clôture de l'Enquête Publique sur le PLUi

17 juin 2019 : demande de Certificat d'Urbanisme par SCCV

30 avril 2019: arrêté du PLUi par CARENE pour enquête publique