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Mise à jour : 21 septembre 2022:
voir Communiqués - Actualités - Etapes juridiques
Lettre aux maires de la Presqu'île sur la répartition de la taxe sur les éoliennes marines:
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Recours en Conseil d'Etat:
DLM, grâce aux associations PROSIMAR et GRSB, avait déposé une requête auprès de la Cour Administrative d'Appel, dont le Président a décidé par ordonnance la non-admission, suivant deux motifs constestables. C'est pourquoi, les associations ont formé un1er pourvoi auprès du Conseil d'Etat contre cette ordonnance. Par une décision du 30 décembre, le C.E. n'a pas admis ce pourvoi: voir les explications sur la page Actualités
"dernier round" ?
Parallèlement un 2e pourvoi avait été déposé directement auprès du Conseil d'Etat (encore une réduction juridique voulue par le gouvernement) contestant le 2e refus de la ministre. L'audience s'est tenue le 25 février 2022: la décision vient de tomber: voir notre commentaire Actualités et la décision du CE ...
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