7 juin 2019: LE CONSEIL D’ÉTAT VALIDE UN MENSONGE D’ÉTAT !

Le Conseil d'Etat est-il indépendant du Gouvernement ? Voir communiqués

8 mars 2018: Le gouvernement dépose un amendement au Sénat, visant à permettre de renégocier voire annuler, les appels d’offres attribués en 2012 et 2014 sur ces six projets éoliens en mer dont celui dit de Saint-Nazaire (baisser le tarif de rachat obligatoire de ~210€/MWh à ~60€/MWh?) . La CRE avait chiffré à 40,7 Mds d'Euros... Voir notre communiqué              

25 Octobre 2017: Conférence OEE2017 à Nantes, les 25-26-27 Octobre: Les Energies Marines Renouvelables en exergue de cette conférence/exposition réserve aux professionnels. Après la publication courant octobre d' une étude du Carnegie Institution for Science, l’installation de fermes éoliennes à grande échelle en mer suffirait à générer l’énergie nécessaire au monde entier ! Une semaine après, grands titres dans la presse pour l'inauguration de la première éolienne flottante française à St Nazaire, largement subventionnée, pour occuper le site de SEMREV. Et aujourd'hui Conférence/Exposition à Nantes.

Gros battage médiatique sur les EMR: que faut-il en penser ? Voir notre communiqué et les sites internet suivant:

www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-11-02/la-programmation-pluriannuelle-de-l-energie

www.cvent.com/events/ocean-energy-europe-2017/agenda-f74a0ca7afb24250955263f531ab19a2.aspx

https://warktimes.com/2017/08/23/cape-sharp-tidal-cant-say-when-its-turbine-will-go-back-in-the-water/

E-mail Emera du 7 avril 2017

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a traité à l'audience du 7 juillet du recours en appel contre le 1er appel d'offres et l'arrêté ministériel du 18 avril 2012. A l'audience, le rapporteur public a trouvé le moyen de ne pas se prononcer sur les questions de fond en considérant, au contraire du tribunal administratif de 1e instance, que les associations n'avaient pas un intérêt à agir suffisamment direct et certain ! La Cour l'a suivi...

Décision CAA 20170725 (154Ko)

DLM, associé aux autres sites de projets éoliens en mer dans le collectif PULSE, avec le soutien des pêcheurs de la Manche (15 organismes au total), a déposé une plainte auprès de la Commission Européenne le 13 juin 2017 .

Celle-ci s’articule en six points :

• l’infraction aux obligations relatives à l’évaluation environnementale préalable,
• la planification de l’espace maritime,
• l’information et à la participation du public au processus décisionnel,
• la protection de la faune et de son habitat,
• l’organisation du marché intérieur de l’énergie
• et l’interdiction des aides d’Etat.

DLM a assisté à l'audience de la Cour Administrative d'Appel du 28 avril 2017 au cours de laquelle le rapporteur public a donné une lecture ultra-accélérée et difficile à suivre de son avis, concluant au rejet en bloc de la requête. La CAA a rendu sa décision ce lundi 15 mai 2017 par un rejet de la requête de DLM. On notera que la CAA a suivi le Rapporteur public sur ses conclusion défavorables à DLM et ne l'a pas suivi lorsque ses conclusions étaient favorables à DLM...

arrêt CAA 20170515 (109Ko)

Communiqué DLM 20170515 (333Ko)

DLM était présent à l'instance plénière de concertation ce mardi 21 mars à l'Ecole Centrale de Nantes, présidée par la nouvelle préfète de région Pays de la Loire et le préfet maritime. Ces nouveaux préfets (on en a connu au moins 3 depuis 2010) ne sont pas au courant du détail de la procédure ou du dossier. Ils ne font que répéter les arguments de communication d'EDF-EN, comme par exemple l'affirmation de l'alimentation de 720 000 foyers en électricité chaque année. C'est totalement faux comme l'a démontré DLM à l'enquête publique:

" La communication qui consiste à donner une équivalence en nombre d’habitants potentiellement alimentés par l’usine éolienne de production électrique est systématiquement dévoyée avec des chiffres surévalués. En admettant le chiffre de rendement de 41%, déjà peu crédible, tout repose sur l’estimation de la consommation électrique annuelle par habitant. La seule source fiable que nous avons trouvée est «  l’Agence internationale de l'énergie (Statistiques AIE © OCDE/AIE, http://www.iea.org/stats/index.asp ), Statistiques sur l'énergie et balances des pays non membres de l'OCDE et Statistiques sur l'énergie des pays membres de l'OCDE.  » Cf aussi le site de la BIRD-IDA LA BANQUE MONDIALE: http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/EG.USE.ELEC.KH.PC. Pour la France :

Avec le chiffre de 7 300 kWh /an/habitant, on peut calculer :

(480 000 kW x 0,41 x 8 760 h/an) / 7 300 kWh/hab = 236 160 habitants

Le chiffre annoncé de 700 000 habitants est près de 3 fois supérieur à la réalité statistique officielle !"

Après avoir entendu Mme la préfète apostropher une employée des services de l'Etat qui demandait seulement sur quoi portaient les recours, on a compris ce qu'était pour elle la concertation: cela ne concerne pas ces services de l'Etat ("nous sommes du même bord" sic), qui ont pourtant vocation à contrôler les dossiers de façon totalement indépendante, dans le respect de leurs missions...

Le préfet maritime a indiqué qu'il réunirait prochainement la Commission nautique.

EDF-EN a confirmé que le Danois Dong Energy était sorti de EMF, et remplacé par la canadien Enbridge, et que Nass&Wind offshore s'est retiré du projet en avril 2016. EDF-EN n'indique toujours pas comment seront posés/protégés les 120km de câbles interéoliennes.

RTE a précisé que son câble serait ensouillé sous 1m à 1m80, sauf sur le banc de Guérande où il sera sous protection externe.

Par contre pas de réponse à notre question sur la solution alternative que le préfet aurait dû étudier avant son arrêté préfectoral, selon la Doctrine ERC du Ministère de l’Ecologie…

Voir l'historique des décisions et recours ici .