Communiqué du 26 mars 2021
Eolien en mer sur le Banc de Guérande: les projets EDF-EMF d'éoliennes en mer devant le Conseil d'Etat
Les Aides d’Etat des 6 projets des 1er et 2e appels d’offres d’éolien en mer sont contestées par le recours des pêcheurs auprès du Tribunal de 1e instance de la Cour Européenne de Justice, qui tarde à se prononcer.
Après le changement d’actionnaires dans EMF - Eolien Maritime France actant la sortie de DONG Energy par l’arrivée des entités canadiennes Enbridge et Investissements RPC , le ministère a l’occasion d’annuler, ou de réduire considérablement, ces aides d’Etat : c’est pourquoi les associations locales et environnementales des sites de St Nazaire, Courseulles et Fécamp, ont demandé à la ministre d’abroger les autorisations accordées à EMF en avril 2012.
En effet, DONG Energy, leader mondial de l’éolien offshore, apportait son expérience et sa compétence techniques à EMF, ce qui n’est pas le cas d’Enbridge (opérateur spécialisé dans le transport de pétrole), et encore moins d’Investissements RPC ( Office d’investissement du régime de pensions du Canada). EDF n’a pas plus d’expérience technique, et s’adresse essentiellement à des sous-traitants étrangers… On sait que, en l’absence de savoir-faire, s’appuyer sur la seule sous-traitance peut conduire à des risques non maîtrisés, comme sur le chantier EPR de Flamanville…
L’une des conditions essentielles de l’appel d’offres, ayant motivé les autorisations d’exploiter accordées, a donc disparu postérieurement à l’octroi de ces autorisations. Or, l’article L242-2 du code des relations entre le Public et l’Administration permet à celle-ci d’abroger, sans condition de délai, « une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ». Si des travaux préparatoires ont bien été réalisés, aucune installation d’éoliennes en mer n’a encore été réalisée par EMF.
La situation contractuelle entre l’Etat et EMF doit être entièrement revue, et devrait conduire à une actualisation des prix au niveau actuellement pratiqué, 3 fois moindre de celui estimé il y a dix ans, voire à certaines corrections de localisation ou de réduction de l’impact environnemental.
On comprend mal que le Gouvernement renonce à cette mesure d’intérêt général pour les citoyens, impliqués comme contribuables et consommateurs. Alors qu’il est difficile de financer les retraites des Français, faut-il financer avec nos taxes et impôts les retraites des Canadiens ?
La question est désormais posée au Conseil d’Etat par 5 associations locales*.
Rappelons que les aides d'Etat représentent officiellement 22 milliards d'Euros pour les 6 premiers projets. Voir le tableau de la Commission Européenne::
Tableau des aides d'Etat
Communiqué du 18 septembre 2020
L’ éolien en mer de Saint-Nazaire (EDF-EMF) et RTE-Réseau de Transport d’Electricité
sont fournisseurs officiels de La Solitaire du Figaro :
Un paradoxe de communication !
Communiqué DLM du 18 septembre 2020
Communiqué du 20 mai 2020
10 milliards d'impôts français vont désormais financer la rentabilité d'un fonds de pension canadien !
L’éolien en mer français ultra-subventionné est désormais la Rue de la paix du Monopoly mondial !
Les trois premiers projets éoliens en mer français, attribués en 2012, font l'objet d'une aide d'État de 510,5 M€ par an pendant 20 ans, soit plus de 10 milliards d'Euros d'impôts français à collecter pour ces 3 projets. Cette aide d'Etat gigantesque prend la forme d'un prix de rachat garanti par l'Etat de l'électricité produite, compris entre 135 et 144 €/MWh, alors que les projets européens d'éoliennes en mer, dont celui de Dunkerque, se négocient depuis 2018 autour d'un prix garanti de 45 €/MWh, après 10 ans de
réduction des prix.
Depuis 4 ans, la bonne affaire attire les investisseurs nord-américains. La société EMF - Eolien Maritime France, qui a gagné ces trois contrats juteux en 2012, voit désormais son actionnariat quitter l'Europe à 50% et accueillir cette semaine le fonds de pension canadienCPP Investments, qui gère la retraite de 20 millions de Canadiens.
Initialement détenue à 60% par EDF et 40% par son homologue danois, champion du monde de l'éolien en mer, la société Eolien Maritime France bénéficiait d'un prix garanti élevé de l'Etat pour permettre à EDF d'acquérir l'expertise de son voisin Dong Energy. Mais en 2016, EDF a réduit sa propre position et Dong Energy a disparu au profit du canadien Enbridge, spécialiste du transport de pétrole par oléoduc...
Puis cette semaine, alors que les projets en mer n'ont pas démarré, Enbridge prend déjà sa plus-value en cédant la moitié de sa participation au fonds de pension CPP Investments. Le communiqué d'Enbridge est édifiant : "On s’attend à ce que la transaction améliore les rendements des capitaux propres de la société du projet, reflétant un accent continu sur une allocation disciplinée du capital", a déclaré Enbridge.
Ainsi, en quatre années, les aides d'Etat colossales (500 M€ par an), financées en France par des taxes sur l'électricité et les carburants, ne vont plus servir à permettre un transfert de compétence vers la France d'une industrie désormais mature, mais à assurer les rendements financiers particulièrement élevés d'investisseurs canadiens.
Nous avons en France des difficultés à régler nos propres retraites. Pourquoi financer avec nos impôts celles des Canadiens ?
DLM :les travaux engagés par l’Etat et RTE sur la plage de la Courance visent à accréditer l’idée que rien ne s’oppose à la réalisation du projet, alors qu’un recours a été déposé par les pêcheurs-artisans devant le Tribunal de 1 e instance de la Cour de Justice de l’Union Européenne en annulation de la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2019 autorisant 20 milliards d’euros d’aides aux six projets, décision adoptée en violation des règles de l’Union Européenne.
Les récentes opérations financières ne rendent-elles pas ces projets illégitimes ?
