Communiqué du 19 juin 2019
LE CONSEIL D’ÉTAT VALIDE UN MENSONGE D’ÉTAT
« 5. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi des associations, il y a lieu, eu égard à la motivation de l’arrêt attaqué, de l’annuler dans sa totalité. »
Dans ce sens il a donné satisfaction aux associations, dont on a reconnu l’intérêt à agir, et aussi que le Tribunal Administratif et la CAA de Nantes, la société EMF, le Ministre et nombre d’élus locaux, suivis par certains media, se sont trompés en stigmatisant nos associations. Le Maire de St Nazaire D. Samzun (« des zadistes en costard ») et le Président du Conseil Départemental P. Grosvalet (« ces « occupants » de résidences secondaires ») doivent cesser leurs propos méprisants et méprisables, et il serait même élégant qu’ils reconnaissent leurs erreurs et présentent leurs excuses.
« 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. »
Là, il a donné satisfaction aux industriels et leurs soutiens politiques qui réclamaient ce traitement particulier, sans que ce soit dû à un second pourvoi, ni qu’on comprenne où est la justification d’une bonne administration de la justice (voir note en bas de page) ? Encore une procédure d’exception !
Dans la grande majorité des cas, le Conseil d’Etat suit l’avis du Rapporteur Public, et là il semblerait que ce soit le Rapporteur Public qui a suivi l’avis attendu du Conseil d’Etat…
Comment peut-on conclure le 13 février : « nous concluons à l’annulation des arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes, au renvoi des deux affaires à cette cour, à ce que l’Etat verse 3000 euros, d’une part, (…), et d’autre part, aux associations Prosimar et GRSB prises ensemble, et enfin au rejet des conclusions présentées dans chaque affaire par les sociétés bénéficiaires des décisions attaquées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative . »,
En d’autres termes, on donne raison aux associations et tort aux sociétés.
et 3 mois après, le 20 mai : « Vous règlerez l’affaire au fond…………….nous concluons à l’annulation de l’arrêt du 25 juillet 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes ; au rejet de la requête présentée par les associations GRSB et Prosimar devant cette cour et du surplus des conclusions de leur pourvoi ; et au rejet des conclusions présentées par la société Eolien Maritime France et la société du Parc du banc de Guérande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .»
En d’autres termes, on valide une procédure administrative et juridique discutable, et de plus, on prive les associations du bénéfice d’une participation de l’Etat aux frais de justice engagés…
Article L821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
Dans toute la discussion sur les projets, plans et programmes, nous notons cet argument développé par Mme le Rapporteur Public devant le Conseil d’ É tat ::
« Toutefois l’objectif de protection de l’environnement …n’est pas, ou pas seulement, celui de protection de l’environnement local.... La protection de l’environnement … inclut aussi les effets positifs, au niveau global, qui sont attendus du choix d’énergie retenu en termes de lutte contre le réchauffement climatique et contre l’effet de serre et de protection des intérêts des générations futures en termes de gestion des déchets. La construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie d’origine éolienne portent nécessairement une atteinte à l’environnement local. La question est celle de l’acceptabilité de cette atteinte locale et de sa mise en regard avec les retombées positives, y compris environnementales, attendues du projet.»
On sait aujourd’hui que l’éolien ne contribue en rien en France à la lutte contre le réchauffement climatique, bien au contraire (un mensonge aussi gros que « les éoliennes, on ne les verra pas »); qu’on ne sait pas éliminer les déchets (béton, fibres de verre et carbone, terres rares, aluminium, etc…), et que les objectifs de programmation de production par des énergies renouvelables intermittentes relèvent plus de l’idéologie que de l’expertise. La communication du gouvernement sur l’éolien marin n’est que déclarations trompeuses…
Les récentes déclarations en la matière du ministre de Rugy à St Nazaire, ou du Premier Ministre E. Philippe à l’Assemblée Nationale sont stupéfiantes d’ignorance, d’inexactitudes ou d’absence de logique rationnelle ! Le mensonge d’ É tat sert un affairisme au bénéfice d’intérêts particuliers, au détriment d’une véritable politique écologique dans l’intérêt général et celui des générations futures.
- Au moment où le projet de Dunkerque est annoncé par de Rugy à moins de 50€/MWh, comment maintenir un projet à plus de 150€/MWh ?
- Est-ce que les 41 banques sollicitées pour financer le projet vont s’engager alors que Bruxelles ne s’est pas encore prononcé sur les Aides d’ État ?
- Les problèmes techniques posés sont loin d’être résolus ( cf notre précédent communiqué du 18 mai ), et notamment l’ensouillage-enrochement de 120 km de câbles inter-éoliennes…
- Quelles garanties apporte la Société du Parc du Banc de Guérande au capital ridicule de 100€, et endettée de plusieurs dizaines de millions d’€ ?
- Comment justifier aujourd’hui un facteur de charge annoncé de 41,5 % dans une région où les vents sont bien plus faibles qu’en mer Baltique ou mer d’Ecosse qui réalisent 35% ?
Nos associations locales, reconnues responsables de notre environnement, continueront leur action au niveau national et Européen, avec les autres sites et les pêcheurs.
Communiqué DLM du 19 juin 2019 (497 Ko)
Décision du Conseil d'Etat (154 Ko)
Rapporteur Public (20 mai) (422Ko)
Rapporteur Public (13 février) ( non communiqué par le Rapporteur Public)
Communiqué du 18 mai 2019
120 députés et les présidents des régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine, Paca et Occitanie, ainsi que le puissant lobby Syndicat des Energies Renouvelables (SER) et France Energie Eolienne (FEE), font pression sur le gouvernement pour affecter toujours plus de financement pour des projets éoliens en mer inutiles auxquels s’opposent des associations environnementales et des pêcheurs.
Dans une lettre en date du 5 avril 2019, le Premier Ministre constate « les difficultés majeures générées par les décisions des précédents gouvernements concernant les appels d’offres éoliens en mer initiés en 2011 et 2013. Lancés trop tôt, avec des procédures inadaptées et pour des volumes trop importants, ces projets étaient très largement retardés du fait des défauts de leur conception même, alors qu’ils obéraient par ailleurs de manière très substantielle le financement de la transition énergétique. » (voir suite...)
Communique 20190518 (356 Ko)
Lettre du 1er Ministre E. Philippe
